Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente2020-04-29T11:10:31+02:00

Article 1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales de prestation de services ont pour objet de préciser l’organisation des relations contractuelles entre le Prestataire et le Client, elles s’appliquent à toutes les formations dispensées par IRFA Bourgogne Franche Comté, à l’exception de celles bénéficiant de contractualisation spécifique, et complètent la volonté commune des parties pour tous les points où celle-ci n’aura pas été clairement exprimée.

Le terme « Prestataire » désigne IRFA BFC, association Loi 1901, déclarée à la Préfecture sous le n• 26 21 00230 21, dont le siège social est situé au 10, rue Antoine Becquerel – 21300 CHENÔVE

Le terme « Client » désigne la personne morale signataire de convention de formation (au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail), ou la personne physique signataire de contrat de formation (au sens de l’article L.6353-3 du Code du Travail) et acceptant les présentes conditions générales, ou encore les signataires de convention de formation tripartie (au sens des articles R. 63 22-32, R.6422- 11 et R.6353-2 du Code du Travail), c’est-à-dire :

  • En cas de bilan de compétences dans le cadre d’un congé de bilan de compétences (article R.6322-32 du Code du Travail),
  • En cas de validation des acquis de l’expérience lorsqu’elle est financée par l’employeur dans le cadre du plan de formation (article R.6422-11du Code du Travail)
  • Lorsque la formation qui a pour objet l’obtention d’un diplôme, d’un titre à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification professionnelle,
  • A lieu à l’initiative du salarié avec l’accord de l’employeur,
  • Se déroule en dehors du temps de travail avec l’accord du salarié dans le cadre du plan de formation ou de la période de professionnalisation (article R.6353-2 du Code du Travail).

Toutes autres conditions n’engagent le Prestataire qu’après acceptation expresse et écrite de sa part.

Le seul fait d’accepter une offre du Prestataire emporte l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les offres du Prestataire sont valables dans la limite du délai d’option fixé à 2 mois à compter de la date de l’offre sauf stipulations contraires portées sur celle-ci.

Les conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Prestataire, les modifications seront applicables à toutes les commandes postérieures à ladite modification. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuelle et à ses frais, le contrat est réputé formé lors de sa signature et soumis aux dispositions des articles L.6353-3 à L.6353-9 du Code du Travail.

Dans tous les autres cas, la convention, au sens de l’article L.6353-2 du Code du Travail, est formée par la réception, par le Prestataire, du bulletin ou de tout autre courrier de commande signé par le Client, à l’exception de ceux bénéficiant de contractualisation spécifique.

Article 2. CONDITIONS FINANCIÈRES

IRFA BFC facture au client le temps des intervenants consacré à la prestation, soit en fonction d’un prix/jour ou d’un prix/heure d’intervention, soit au forfait.

Sauf dispositions contraires, pour les formations réalisées dans les locaux d’IRFA BFC, le prix inclut le matériel, la ou les salles, ainsi que le déplacement de l’intervenant.

Pour les formations réalisées dans les locaux du client, le prix ne couvre que les prestations des intervenants.

Concernant les contrats de formation (financement personne physique à ses frais) uniquement : à compter de la date de signature du contrat de formation, le Client a un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe le Prestataire par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du Client.

À l’expiration du délai, il ne peut être payé une somme supérieure à 30% du prix (se reporter au contrat pour le montant précis). Le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de l’action de formation, comme stipulé au contrat de formation.

Article 3. CONDITIONS ET MOYENS DE PAIEMENT

Les prix sont définis par la convention ou le contrat de formation, en euros et nets de taxe.

En cas de subrogation par un OPCO, il appartient au client d’en effectuer la demande préalablement à l’inscription. Dans ce cas, l’accord de prise en charge doit être joint au devis accepté. En cas de prise en charge partielle par l’OPCO, la différence est à acquitter par le client. Le chèque du client doit alors accompagner le devis signé.

Tout paiement non conforme aux conditions générales de vente fait l’objet d’une pénalité pour retard de paiement. Celle-ci s’applique automatiquement, sans qu’il soit nécessaire de faire un rappel ou une mise en demeure. Son taux est égal au taux de refinancement de la BCE (banque centrale européenne) majoré de 10 points.

Article 4. ASSURANCE

Le Client s’oblige à souscrire et maintenir en prévision et pendant la durée de la formation une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels, directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice du Prestataire. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré le Prestataire pour tous les agissements préjudiciables aux tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé, et contenant une clause de renonciation à recours, de telle sorte que le Prestataire ne puisse être recherché ou inquiété.

Article 5. ANNULATION OU ABANDON DE LA FORMATION DU FAIT DU CLIENT

Hors cas de force majeure reconnue, en cas d’annulation dans un délai inférieur ou égal à 5 jours ouvrés, avant le début de la formation ou dans le cas de résiliation ou d’abandon après le début de la formation, IRFA BFC se réserve le droit de retenir le prix total de l’action de formation.

Toutefois, si le prestataire est en capacité d’organiser une session de formation similaire dans les 6 mois à venir, une possibilité de report sera proposée et le prestataire établira un avoir du montant correspondant à l’indemnité payée par le client.

Article 6. ASSIDUITÉ

La participation à la totalité des sessions organisées par le Prestataire dans le cadre de ses formations est obligatoire.

L’assiduité totale à la formation est exigée pour obtenir le titre, diplôme ou certificat lié à la formation suivie.

Toute absence à un cours doit être exceptionnelle et nécessitera un justificatif écrit. Cependant, en cas de manque d’assiduité du stagiaire, soit du fait du Client, soit du fait de ses préposés, sauf cas de force majeure, IRFA BFC se réserve le droit de retenir le prix total de l’action de la formation (au prorata journalier).

Article 7. TRAVAUX PRÉPARATOIRES ET ACCESSOIRES A LA COMMANDE

Tous les plans, descriptifs, documents techniques, rapports préalables, devis ou tous autres documents remis à l’autre partie sont communiqués dans le cadre d’un prêt d’usage, à seule finalité d’évaluation et de discussion de l’offre commerciale du Prestataire. Ces documents ne seront pas utilisés par l’autre partie à d’autres fins.

Le Prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents. Ils seront restitués au Prestataire à première demande.

Article 8. INFORMATIONS

Le Client s’engage à transmettre toutes informations utiles à la mise en œuvre du service demandé au Prestataire.

Article 9. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

IRFA BFC bénéficie de la protection sur la propriété intellectuelle. Le client s’engage donc à ne pas faire, directement ou indirectement, de la concurrence à IRFA BFC, que ce soit en utilisant les documents remis pour former d’autres personnes que ses propres collaborateurs, en les cédant ou en les communiquant à un concurrent d’IRFA BFC.

Article 10. CONFIDENTIALITÉ

IRFA BFC s’engage à respecter la confidentialité, tant à l’égard du bénéficiaire qu’à l’égard de l’entreprise.

Toutefois, le client autorise IRFA BFC à faire mention, auprès de tiers, de la mission effectuée, à titre de référence et dans le respect strict de la confidentialité.

Article 11. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Le Client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à l’IRFA en application et en exécution de la formation pourront être communiquées aux partenaires contractuels de l’IRFA (ses prestataires et sous-traitants), aux tiers financeurs et aux services de l’administration dans le cadre de ses obligations déclaratives.

Ces données pourront également être utilisées dans le cadre de propositions de nouvelles formations uniquement pour celles concernant les noms et adresse du Client. En application des dispositions de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 et du Règlement Général sur la Protection des Données (applicable au 25.05.2018), le Client dispose des possibilités d’accès, de consultation, de rectification, d’effacement et de transfert concernant ses données personnelles.

Ce droit est exerçable sur simple demande par e-mail ou par courrier adressée au responsable du traitement à Mme la Directrice IRFA, 10 rue Antoine Becquerel – 21300 Chenôve. Les données nécessaires à la justification comptable de l’activité de l’IRFA sont conservées pendant une période de dix (10) ans à compter du 1er jour de l’année suivant le terme de la formation.

Le Client personne morale est informé de son obligation de respecter les règlementations applicables en termes de collecte et de transmission des données personnelles qu’il recueille auprès des personnels inscrits à la formation et de son obligation de recueillir préalablement à tout envoi leur consentement éclairé.

Article 12. SOUS-TRAITANCE

Le prestataire se réserve également le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations qui lui sont confiées – auprès de toute personne, morale ou physique, étrangère à ses services,

et ce sous son entière et seule responsabilité.

Le sous-traitant n’aura pas à être agréé expressément par le cocontractant mais devra se soumettre aux mêmes engagements que ceux stipulés aux présentes.

Par ailleurs, le cocontractant recourant à la sous-traitance devra veiller à ce que le contrat de sous-traitance ne puisse en aucun cas venir entraver la jouissance paisible du cocontractant ou interférer avec la présente convention.

Article 13. DIFFÉRENDS ÉVENTUELS

En cas de litige survenant entre le client et IRFA BFC à l’occasion de l’exécution du contrat, il sera recherché une solution amiable. À défaut, seul le tribunal d’instance de Dijon sera compétent.